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Construction d'une frise :
Textes réglementaires français sur les emballages et déchets d'emballages
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1975-07-15
Loi n° 75-633
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Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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1992-04-01
Décret n°92-377
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Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Codifié aux articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l'environnement.
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Loi n° 75-633 du 15/07/1975
1994-07-13
Décret n°94-609
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Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
2
Loi n° 75-633 du 15/07/1975
1996-11-18
Décret n° 96-1008
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Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
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exact
1998-07-20
Décret n° 98-638
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Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Codifié aux articles R.543-42 à R.543-52 du Code de l'environnement.
12
exact
1994-12-20
Directive n° 94/62/CE du 20/12/94
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Directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballage
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exact
1997-01-28
Décision 97/129/CE
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Décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages
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Directive 94/62/CE
exact
1997-02-03
Décision 97/138/CE
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Décision 97/138/CE de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages
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Directive 94/62/CE
exact
2008-11-19
Directive Cadre sur les Déchets n° 2008/98/CE
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Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
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exact
2004-02-11
Directive n° 2004/12/CE
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Directive n° 2004/12/CE du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004 modifiant la directive no 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
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Directive 94/62/CE
exact
2009-08-03
Article 46 de la loi dite Grenelle I
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Article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
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exact
2010-07-12
Articles 197 et 1999 de la loi dite Grenelle II
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Articles 197 et 1999 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 parue au JO n° 160 du 13 juillet 2010 et portant engagement national pour l'environnement
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exact
2014-08-02
Article L.541-10 du Code de l'environnement
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Article L.541-10 du Code de l'environnement
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Loi n° 75-633 du 15/07/1975
exact
2012-02-29
Décret n° 2012-291
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Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
8
exact
2014-10-14
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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Titre IV du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte relatif à la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire ( de la conception des produits à leur recyclage).
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exact
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