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1804-03-21
Code civil
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appelé usuellement « Code civil » ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées.
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1938-11-12
Création des allocations familiales
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Le décret-loi du 12 novembre 1938 crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la famille, versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme. Deux autres caractéristiques sont à relever : la limitation aux cinq ans de l’enfant de la durée du versement de l’allocation au premier enfant, ainsi que la création de majorations pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnelle.
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1939-07-29
Code de la famille et de la natalité françaises
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Un décret-loi institue le Code de la famille et de la natalité françaises. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer.
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1942-12-29
Charte de la famille
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La "loi Gounot" organise la représentation des associations familiales. Le gouvernement de Vichy tente de créer une « Charte de la famille » qui vise à intégrer les familles légitimes dans une structure corporative unique et moralisatrice.
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1945-03-03
UDAF et UNAF
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Création par une ordonnance des Unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
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1945-12-31
La loi de finances
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La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.
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