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Construction d'une frise :
Evolution de la législation sur la famille en France
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1932-03-11
Loi Landry : généralisation du principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants.
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1938-11-12
Création des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises.
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1939-07-29
Suppression de l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance, et transformation de la majoration du décret-loi du 12/11
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1942-12-29
Loi Gounot : organisation de la représentation des associations familiales.
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1945-12-31
La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.
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1946-08-22
Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale : les allocations familiales versées sans condition de ressources
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1948-09-01
Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de
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1965-07-13
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice p
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1967-12-28
Loi Neuwirth : établit le droit à la contraception.
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1970-07-04
Loi 70-459 : remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère
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1970-12-23
Création de l’allocation orphelin.
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1974-07-16
Création (pour les enfants scolarisés de six à seize ans) de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous conditio
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1975-01-17
Loi Veil : légalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.
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1975-07-11
Loi n°75-617 : modification des conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divor
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1978-01-01
Création du complément familial : il se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de ga
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