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Construction d'une frise :
Droit constitutionnel
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Date
Evènement
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Précisions
Position texte
Couleur police
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Affiche date
Opérations lot
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1905
Alberta et Saskatchewa joint
repere_violet
0
1949
Terre Neuve et Labrador & Nanavut joignent
repere_violet
0
1931
Statut de Westminster
star
reconnait autonomie et indépendance du Canada, non application des lois britanniques aux dominions
0
1949
Ajout paragraphe article 91 AANB 1867
star
Parlement du Canada peut amender Constitution (en ce qui ne concerne pas les provinces)
2
1982
Loi Constitutionnelle
star
2
1964
Formules Fulton Favreau (échec)
travaux
Vote à l'unanimité nécessaire pour amender Constitution
1966 : Premier ministre Québec retire son consentement
4
1971
Charte de Victoria (échec)
travaux
Chaque région peut imposer un véto
Premier ministre Québec refuse car pas de retrait avec compensation
6
1980
Référendum indépendance Québec (refus 60%)
star
0
1981
Formule de Victoria + referendum option soutient de l'Ontario et Nouveau Brunswick
star
8
1987
Accord du Lac Meech (échec)
travaux
principe de dualité et Québec comme société distincte (pas obtenu unanimité)
4
1992
Accord de Charlottetown
travaux
Accord du Lac Meech + autonomie pour autochtones
6 provinces défavorables
6
1
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