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Construction d'une frise :
Principales lois françaises des politiques sociales
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1946-04
Loi MARTHE
star
Fermeture des maisons closes
4
exact
2003-03
Loi pour la sécurité intérieur
star
Elle instaure le délit de racolage passif. C'est le fait pour tout moyens de procéder publiquement du racolage d'autrui en vue de l'inciter à des rapports sexuelles en échange d'une rémunération
2
exact
2016-04
Loi vise à renforcer la lutte contre le système prostitution et à l'accompagnement des personnes dans cette situation
star
Les mesures prévues :
- Renforcer les moyens d'enquêtes et la poursuites contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
- Améliorer la prise en charge des personnes en situation de prostitution (parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle)
- Mettre en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles (mesure de sensibilisation)
- Responsabiliser les clients. L'infraction est punie d'une amende de 1500 euros et une peine complémentaire de stage et de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'acte sexuel
12
exact
1929
Création des auberges de jeunesse
star
Rapprocher le jeune ouvrier des jeunes paysans et étudiants
0
exact
1936
Création du Ministère de la jeunesse et des sports
star
2
exact
1981
Création des Missions Locales
star
Aider les jeunes à surmonter les difficultés d'insertion sociale et professionnelle
0
exact
1992
Loi créant le Fonds d'aide aux jeunes
star
4
2005
Loi de programmation de cohésion sociale
star
Des actions ciblées vers les personnes en difficulté d'insertion notamment les jeunes (Développement de l'apprentissage et des contrats d'emplois aidées)
8
2006
Décret relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
star
10
2001
Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
star
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