Nom de la frise : Evolution de la législation sur la famille en France Début : 1804 Fin : 2014 Description : Ceci est une frise récapitulative d'une partie des lois concernant la famille mises en vigueur en France
1932-03-11 : Loi Landry : généralisation du principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. 1938-11-12 : Création des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. 1939-07-29 : Suppression de l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance, et transformation de la majoration du décret-loi du 12/11 1942-12-29 : Loi Gounot : organisation de la représentation des associations familiales. 1945-12-31 : La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant. 1946-08-22 : Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale : les allocations familiales versées sans condition de ressources 1948-09-01 : Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de 1965-07-13 : La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice p 1967-12-28 : Loi Neuwirth : établit le droit à la contraception. 1970-07-04 : Loi 70-459 : remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère 1970-12-23 : Création de l’allocation orphelin. 1974-07-16 : Création (pour les enfants scolarisés de six à seize ans) de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous conditio 1975-01-17 : Loi Veil : légalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées. 1975-07-11 : Loi n°75-617 : modification des conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divor 1978-01-01 : Création du complément familial : il se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de ga 1985-07-04 : Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle à l 1985-12-23 : Loi 85-1372 (relative aux régimes matrimoniaux) : elle prévoit le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du 1986-12-29 : Création de l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). 1987-07-27 : Loi Malhuret (loi n°87-570) : elle étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’int 1988-12-01 : Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI). 1993-01-08 : Loi n° 93-22 : elle consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dan 1994-07-25 : La loi sur la famille prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas d 1804-03-21 : Code __ Civil __ 1997-12-19 : Loi 97-1164 (relative au financement de la sécurité sociale) : elle prévoit la mise sous condition de ressources des allocations familiales ainsi qu’u 1999-11-15 : Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité « PACS » (contrat conclu entre deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organise
De 1804 à 1815 : 1ER EMPIRE De 1815 à 1848 : RESTAURATION MONARCHIQUE De 1848 à 1852 : 2EME REP. De 1852 à 1870 : 2ND EMPIRE De 1870 à 1940 : 3EME REPUBLIQUE De 1940 à 1944 : E.F. De 1944 à 1946 : GPRF De 1946 à 1958 : 4EME REP. De 1958 à 2014 : 5EME REPUBLIQUE
