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Nom de la frise : Regulation des naissances en France
Début : 1890
Fin : 2020
Description : Description de ma frise


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Evènements de la frise

1920 : Le crime d’avortement est passible de la cour d’Assises.
1923 : L'avortement désormais considéré comme un délit par la loi du 27 mars
1942 : La loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat, passible de la peine de mort. 
1955 : L'avortement thérapeutique est autorisé par un décret du 11 mai.
1956 : Création de "la Maternité heureuse", qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) en 1960
1967 : Vote de la loi Neuwirth (autorisant la fabrication et l'importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale)
1974 : La Sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les non-assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme.
1975 : Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17).
1982 : loi n°82-1172, JO n° 1 du 1er janvier 1983 Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossess
1993 : loi n°93-121, crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement
1999 : Vente sans ordonnance pilule du lendemain
2000 : Promulgation de la loi n° 2000-1209 relative à la contraception d'urgence gratuite pour les mineures, meme sans autorisation parentale
2001 : loi n° 2001-588 allongement du délai légal de recours à une IVG de 10 à 12 semaines; les mineures peuvent obtenir une IVG
2004 : Autorisation d'avorter chez le gynécologue ou le médecin généraliste en prenant de la Mifégyne (grossesses inferieur a 5 semaines)



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Regulation des naissances en FranceFrise chronologique - Description de ma frise 1890 1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 Le crime d’avortement est passible de la cour d’Assises. (1920) L'avortement désormais considéré comme un délit par la loi du 27 mars (1923) La loi du 15 février fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat, passible de la peine de mort.  (1942) L'avortement thérapeutique est autorisé par un décret du 11 mai. (1955) Création de "la Maternité heureuse", qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) en 1960 (1956) Vote de la loi Neuwirth (autorisant la fabrication et l'importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale) (1967) La Sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les non-assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme. (1974) Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17). (1975) loi n°82-1172, JO n° 1 du 1er janvier 1983 Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossess (1982) loi n°93-121, crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement (1993) Vente sans ordonnance pilule du lendemain (1999) Promulgation de la loi n° 2000-1209 relative à la contraception d'urgence gratuite pour les mineures, meme sans autorisation parentale (2000) loi n° 2001-588 allongement du délai légal de recours à une IVG de 10 à 12 semaines; les mineures peuvent obtenir une IVG (2001) Autorisation d'avorter chez le gynécologue ou le médecin généraliste en prenant de la Mifégyne (grossesses inferieur a 5 semaines) (2004)




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