2013-09-30 : Dépôt de la proposition __ de loi par Richard Yung 2013-09-30 : Première lecture du Sénat 2013-11-14 : Travaux de commission du Sénat 2013-11-20 : Séance publique du Sénat 2013-11-21 : Première lecture de l'Assemblée Nationale 2014-01-22 : Travaux de commission de l'Assemblée Nationale 2014-02-04 : Séance publique de l'Assemblée Nationale 2014-02-05 : Deuxième lecture du Sénat 2014-02-19 : Travaux de commission du Sénat 2014-02-26 : Séance publique du Sénat 2014-03-11 : Adoption du texte de loi 2014-03-12 : Parution au Journal Officiel
