Paramètres de la frise

Nom de la frise : droit administratif
Début : 1790
Fin : 2016
Description : grandes dates du droit administratif avec ses arrêtes importants.


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Evènements de la frise

1790 : 16 et 24 aout : separation admin active et juridiction admin
1799 : création CE qui juge le contentieux qui découle de l'AA (Ce pas juridiction mais organe qui conseille la cour)
1872 : on passe de justice retenue à justice déléguée
1848 : création tribunal conflits
1873 : Arrêt Blanco : critères SP
1873 : arrêt Pelletier : distinguer faute personnelle de faute de service
1889 : arrêt Cadot : fin officielle du ministre juge
1914 : arrêt Gomel- CE : Accèpte de verifier si l'administration a bien qualifié les règles auxquelles elle est confrontée.
1916 : Camino: Recherche de l'exactitude materielle des faits
1921 : Bac d'eloka --> Crise SP (privatisation: SPIC). 3 critères pour juger : materiel, organique, formel.
1923 : arrêt septfonds: JJ incompétent pour question administrative --> Question préjudicielle (cf arrêt cheneau 2011)
1938 : CE caisse primaire aide et protection --> Personnes morales de droit privé peuvent gerer mission de SP)
1952 : tribunal des conflits : prefet de la guyanne :
1952 : arrêt Dame de la murette
1953 : création TA
1960 : Sté EKY: CE compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire.
1963 : Van Gend en Loos : tous les actes du DE sont dépourvus d'effets directs.
1971 : Liberté d'association: apparition du bloc de constitutionnalité.
1987 : CAA + conseil de la conccurence : séparation des pouvoirs ne sont pas un principe constitutionnel.
1872 : avec 1889: réforms qui indiquent le developpement de la juridiction admin sur modèle judi.
1980 : Loi de validation
1982 : Loi qui supprime le ppe de la tutelle pour CT ==> suppr contrôle a priori par rep de l'Etat.
1965 : JJ compétent en cas de dépossession
1999 : Renucci :actee admin opposé a rglmtrde l'ue : Annulé
2006 : CDG n'assiste plus aux déliberés (decret)
1996 : Koné (extradition politique)
2002 : arrêt Duvignères --> Seules dispositions avec caractère impératif sont applicables devant le JA
2009 : CDG (commissaire du Gouv) devient Rapporteur public
2011 : arrêt cheneau : remise en cause de l'arrêt septfonds : sauf quand JP constante établie ou inconventionnalité
2001 : CEDH Kress: pb d'impatialité subj du commisaire du gouv (d'où 2006 et 2011)
2009-12-09 : Panizzon contre St palais le juge administratif est également compétent pour se prononcer sur l'indemnisation.
2013-06-17 : Annecy-Léman
2000 : Nouvelle loi qui ontroduit referés (suspension, conservatoire, libéré)
2014 : et 2015 : truc avec l'emprise



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droit administratifFrise chronologique - grandes dates du droit administratif avec ses arrêtes importants. 1790 1800 1810 1820 1830 1840 1850 1860 1870 1880 1890 1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 16 et 24 aout : separation admin active et juridiction admin (1790) création CE qui juge le contentieux qui découle de l'AA (Ce pas juridiction mais organe qui conseille la cour) création tribunal conflits on passe de justice retenue à justice déléguée avec 1889: réforms qui indiquent le developpement de la juridiction admin sur modèle judi. Arrêt Blanco : critères SP arrêt Pelletier : distinguer faute personnelle de faute de service arrêt Cadot : fin officielle du ministre juge arrêt Gomel- CE : Accèpte de verifier si l'administration a bien qualifié les règles auxquelles elle est confrontée. Camino: Recherche de l'exactitude materielle des faits Bac d'eloka --> Crise SP (privatisation: SPIC). 3 critères pour juger : materiel, organique, formel. arrêt septfonds: JJ incompétent pour question administrative --> Question préjudicielle (cf arrêt cheneau 2011) CE caisse primaire aide et protection --> Personnes morales de droit privé peuvent gerer mission de SP) tribunal des conflits : prefet de la guyanne : arrêt Dame de la murette création TA Sté EKY: CE compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire. Van Gend en Loos : tous les actes du DE sont dépourvus d'effets directs. JJ compétent en cas de dépossession Liberté d'association: apparition du bloc de constitutionnalité. Loi de validation Loi qui supprime le ppe de la tutelle pour CT ==> suppr contrôle a priori par rep de l'Etat. CAA + conseil de la conccurence : séparation des pouvoirs ne sont pas un principe constitutionnel. Koné (extradition politique) Renucci :actee admin opposé a rglmtrde l'ue : Annulé Nouvelle loi qui ontroduit referés (suspension, conservatoire, libéré) CEDH Kress: pb d'impatialité subj du commisaire du gouv (d'où 2006 et 2011) arrêt Duvignères --> Seules dispositions avec caractère impératif sont applicables devant le JA CDG n'assiste plus aux déliberés (decret) CDG (commissaire du Gouv) devient Rapporteur public Panizzon contre St palais le juge administratif est également compétent pour se prononcer sur l'indemnisation. arrêt cheneau : remise en cause de l'arrêt septfonds : sauf quand JP constante établie ou inconventionnalité Annecy-Léman et 2015 : truc avec l'emprise




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