1790 : 16 et 24 aout : separation admin active et juridiction admin 1799 : création CE qui juge le contentieux qui découle de l'AA (Ce pas juridiction mais organe qui conseille la cour) 1872 : on passe de justice retenue à justice déléguée 1848 : création tribunal conflits 1873 : Arrêt Blanco : critères SP 1873 : arrêt Pelletier : distinguer faute personnelle de faute de service 1889 : arrêt Cadot : fin officielle du ministre juge 1914 : arrêt Gomel- CE : Accèpte de verifier si l'administration a bien qualifié les règles auxquelles elle est confrontée. 1916 : Camino: Recherche de l'exactitude materielle des faits 1921 : Bac d'eloka --> Crise SP (privatisation: SPIC). 3 critères pour juger : materiel, organique, formel. 1923 : arrêt septfonds: JJ incompétent pour question administrative --> Question préjudicielle (cf arrêt cheneau 2011) 1938 : CE caisse primaire aide et protection --> Personnes morales de droit privé peuvent gerer mission de SP) 1952 : tribunal des conflits : prefet de la guyanne : 1952 : arrêt Dame de la murette 1953 : création TA 1960 : Sté EKY: CE compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire. 1963 : Van Gend en Loos : tous les actes du DE sont dépourvus d'effets directs. 1971 : Liberté d'association: apparition du bloc de constitutionnalité. 1987 : CAA + conseil de la conccurence : séparation des pouvoirs ne sont pas un principe constitutionnel. 1872 : avec 1889: réforms qui indiquent le developpement de la juridiction admin sur modèle judi. 1980 : Loi de validation 1982 : Loi qui supprime le ppe de la tutelle pour CT ==> suppr contrôle a priori par rep de l'Etat. 1965 : JJ compétent en cas de dépossession 1999 : Renucci :actee admin opposé a rglmtrde l'ue : Annulé 2006 : CDG n'assiste plus aux déliberés (decret) 1996 : Koné (extradition politique) 2002 : arrêt Duvignères --> Seules dispositions avec caractère impératif sont applicables devant le JA 2009 : CDG (commissaire du Gouv) devient Rapporteur public 2011 : arrêt cheneau : remise en cause de l'arrêt septfonds : sauf quand JP constante établie ou inconventionnalité 2001 : CEDH Kress: pb d'impatialité subj du commisaire du gouv (d'où 2006 et 2011) 2009-12-09 : Panizzon contre St palais le juge administratif est également compétent pour se prononcer sur l'indemnisation. 2013-06-17 : Annecy-Léman 2000 : Nouvelle loi qui ontroduit referés (suspension, conservatoire, libéré) 2014 : et 2015 : truc avec l'emprise