Paramètres de la frise

Nom de la frise : Lois informatique
Début : 1900
Fin : 2020
Description : Description de ma frise


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Evènements de la frise

2001-11-23 : Convention de Budapest de lutte contre la cybercriminalité
1999-12-13 : Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
2014-07-23 : Règlement 910/2014 e-IDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché int
2000-03-13 : Loi n° 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
2001-03-30 : Décret n°2001-272 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
2008-01-13 : Rapport Attali pour la libération de la croissance française
1789-08-26 : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
1990-07-13 : Loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
1998-06-25 : Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information
2012-01-26 : Accord commercial anti contrefaçon (ACTA)
2003-01-28 : Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité
1981-01-28 : Convention n°108 STE pour la protection des personnes en matière de protection des données personnelles
1980-09-23 : Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux trans-frontières des données à caractère personnel
1950-11-04 : Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
2008-07-01 : CEDH, Liberty et autres c. RU
2009-06-04 : CEDH, STANDARD WERGLASS GmbH c. Autriche
2000-12-18 : Charte des droits fondamentaux de l'UE
2016-04-27 : Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
2011-11-24 : CEDH, SCARLET
1890 : Article de WARREN et BRANDELS sur le droit à la vie privée
1769 : MILLARD c. TAYLOR
1995-10-24 : Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
2014-05-13 : CJUE, Google Spain
2016-10-07 : Loi Lemaire pour une République numérique
1978-07-17 : Loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (CADA)
1978-01-06 : Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL)
1884-04-05 : Loi sur la transparence
2000-04-12 : Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
2003-11-17 : Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
2011-05-26 : Décret 2011/577 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
2013-06-26 : Directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
2015-12-28 : Loi de transposition de la Directive UE de 2013, relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public



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