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Nom de la frise : Quelques dates des mesures prises contre la violence conjugale
Début : 1968
Fin : 2007
Description : Depuis la fin des années 1960, différentes mesures ont été mises en place pour contrer la violence conjugale dans notre société et soutenir les victimes. Voici quelques repères historiques témoignant de ce qui a été accompli.


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Evènements de la frise

1968 : la Loi sur le divorce
1975 : les premieres maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale
1979 : Fondation du Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.
1983 : Adoption , au Canada , d'une loi en vertu de laquelle un conjoint peut être inculpé d'agression sexuelle et de viol contre son épouse.
1985 : Adoption de la Politique d'aide aux femmes violentées du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
1986 : Adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale du ministère de la Justice et du ministère du Solliciteur général
1987 : Ligne d'urgence SOS violence conjugale
1993 : Adoption par l'Assemblée générale des Nations-Unies de la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes
1995 : Adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale.
2000 : Premiere marche mondiale des femmes
2001 : Comité tripartite Femmes-Justice
2002 : Reconnaissance par l'Organisation mondiale de la Santé de la violence conjugale comme problème majeur de santé publique.
2004 : Publication du Plan d’action en matière de violence conjugale , découlant de la politique de 1995.
2006 : Ajout d’une nouvelle disposition au Code civil québécois (art. 1974.1 c.c)
2007 : Modification de l'article 38c de la Loi sur la protection de la jeunesse



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Quelques dates des mesures prises contre la violence conjugaleFrise chronologique - Depuis la fin des années 1960, différentes mesures ont été mises en place pour contrer la violence conjugale dans notre société et soutenir les victimes. Voici quelques repères historiques témoignant de ce qui a été accompli. 1968 1978 1988 1998 la Loi sur le divorce les premieres maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale Ligne d'urgence SOS violence conjugale Premiere marche mondiale des femmes Fondation du Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale. Comité tripartite Femmes-Justice Adoption , au Canada , d'une loi en vertu de laquelle un conjoint peut être inculpé d'agression sexuelle et de viol contre son épouse. Ajout d’une nouvelle disposition au Code civil québécois (art. 1974.1 c.c) Adoption de la Politique d'aide aux femmes violentées du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Modification de l'article 38c de la Loi sur la protection de la jeunesse Adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale du ministère de la Justice et du ministère du Solliciteur général Adoption par l'Assemblée générale des Nations-Unies de la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes Adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale. Reconnaissance par l'Organisation mondiale de la Santé de la violence conjugale comme problème majeur de santé publique. Publication du Plan d’action en matière de violence conjugale , découlant de la politique de 1995.




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