1673 : Ordonnance Colbert 1774 : Saisine du Conseil du Roi 1807 : Rédaction du code de commerce 2013 : Nombre de sociétés anonymes : 50 000 1867 : Grande loi sur les Sociétés Anonymes 1968 : Loi qui institutionnalise les Sociétés Anonymes 1863 : Loi sur le nombre d'actionnaires dans une Société Anonyme 2015 : Abaissement du nombre d'actionnaires
