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Création d'étiquettes automatique
Cet outil vous permet de générer les étiquettes pour la liste de vos élèves ou tout autre contenu, il optimise le placement des étiquettes pour vous fournir un PDF directement imprimable ; il ne vous restera plus qu'à placer un coup de massicot.
Code Civil __ Loi Landry : généralisation du principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. Création des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Suppression de l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance, et transformation de la majoration du décret-loi du 12/11 Loi Gounot : organisation de la représentation des associations familiales. La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant. Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale : les allocations familiales versées sans condition de ressources Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice p Loi Neuwirth : établit le droit à la contraception. Loi 70-459 : remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère Création de l’allocation orphelin. Création (pour les enfants scolarisés de six à seize ans) de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous conditio Loi Veil : légalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées. Loi n°75-617 : modification des conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divor Création du complément familial : il se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de ga Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle à l Loi 85-1372 (relative aux régimes matrimoniaux) : elle prévoit le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du Création de l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Loi Malhuret (loi n°87-570) : elle étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’int Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI). Loi n° 93-22 : elle consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dan La loi sur la famille prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas d Loi 97-1164 (relative au financement de la sécurité sociale) : elle prévoit la mise sous condition de ressources des allocations familiales ainsi qu’u Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité « PACS » (contrat conclu entre deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organise 1ER EMPIRE RESTAURATION MONARCHIQUE 2EME REP. 2ND EMPIRE 3EME REPUBLIQUE E.F. GPRF 4EME REP. 5EME REPUBLIQUE
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