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Construction d'une frise :
Histoire de la sécurité sociale
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1904
Loi du 27 juin 1904
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la loi du 27 juin 1904 le service départemental d’aide sociale à l’enfance
3
1905
14 juillet 1905
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la loi du 14 juillet 1905 l’assistance aux vieillards infirmes et incurables.
4
1898
La loi du 9 avril 1898
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la loi du 9 avril 1898 reconnaît la responsabilité sans faute de l’employeur qui peut s’assurer pour y faire face.
5
1910
La loi du 5 avril 1910
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En matière d’assurance vieillesse, la loi du 5 avril 1910, dont l’application a été limitée, institue un régime d’assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l’industrie.
8
1928
La loi du 5 avril 1928
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Les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instituent pour les salariés titulaires d’un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès
6
1928
la loi du 30 avril 1928 un régime spécial pour les agriculteurs.
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la loi du 30 avril 1928 un régime spécial pour les agriculteurs.
7
1932
La loi du 11 mars 1932
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La loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux.
9
1945
4 octobre 1945
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L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, l’unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l’est toujours pas.
10
1945
l'ordonnance du 19 octobre 1945
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L’ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.
11
1946
la loi du 22 aout 1946
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La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population
12
1946
30 octobre 1946
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la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale.
13
1946
la loi du 22 mai 1946
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La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population mais les professions non salariées non agricoles s’y opposeront.
14
1947
Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947
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instituant le régime de retraite complémentaire des cadres
15
1947
Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires
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16
1948
Loi du 17 janvier 1948
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Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d’assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles
17
1952
La loi du 10 juillet 1952
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Loi du 10 juillet 1952 : création d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA)
18
1961
Loi du 25 janvier 1961
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Loi du 25 janvier 1961 : création d’un régime d’assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l’assureur
19
1966
Loi du 12 juillet 1966
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Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome d’assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM
20
1966
Loi du 22 décembre 1966
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Loi du 22 décembre 1966 : création d’un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail , maladies professionnelles et accidents de la vie privée, avec libre choix de l’assureur
21
1972
Loi du 25 octobre 1972
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Loi du 25 octobre 1972 : institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail
22
1975
Loi du 4 juillet 1975
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Loi du 4 juillet 1975 : généralisation à l’ensemble de la population active de l’assurance vieillesse obligatoire
23
1978
loi du 2 janvier 1978
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Loi du 2 janvier 1978 : institution d’un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et de l’assurance personnelle pour la population " résiduelle "
24
1999
loi du 28 juillet 1999
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Loi du 28 juillet 1999 : institution d’une couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis
25
2003
Loi du 21 aout 2003
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Loi du 21 août 2003 : Loi portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières).
26
2004
loi du 13 aout 2004
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Loi du 13 août 2004 : Loi portant réforme de l’assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d’1 euro).
27
2005
Loi du 2 aout 2005
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Loi du 2 août 2005 : Loi portant réforme de la loi organique relative aux LFSS (mise en perspective pluriannuelle du financement de la Sécurité sociale et présentation de l’équilibre des régimes par le rapprochement des recettes et des dépenses, mise en œuvre de la démarche objectifs résultats à la Sécurité sociale).
28
2006
1er trimestre 2006
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1er trimestre 2006 : Mise en place du Régime Social des Indépendants (RSI, prévu par une ordonnance du 31 mars 2005) regroupant les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.
29
2010
Loi du 9 novembre 2010
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Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite -de 60 à 62 ans-, prise en compte de la pénibilité, dispositif « carrières longues », amélioration des règles de calcul des retraites des femmes, lutte contre les inégalités de salaire entre hommes et femmes, meilleure protection des plus fragiles, rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé)
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1967
Ordonnance du 21 aout 1967
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Le régime général de sécurité sociale a fait l’objet de plusieurs réorganisations par l’ordonnance du 21 août 1967 instituant les trois caisses nationales (CNAMTS, CNAVTS, CNAF)
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1982
Loi du 17 décembre 1982
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la loi du 17 décembre 1982 et l’ordonnance du 24 avril 1996 instituant notamment des conseils de surveillance auprès des caisses nationales et des unions régionales de caisses d’assurance maladie.
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