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Construction d'une frise :
Droit médical en France
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1947
Procès de Nuremberg
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Naissance de la notion de bioéthique et du code de Nuremberg édictant 10 principes à respecter pour conduire des expérimentations. (ex: libre consentement de la personne)
0
1964
Déclaration d'Helsinki
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Déclaration élaborée par l'Association médicale mondiale qui a édicté des principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains
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1964
Création de l'INSERM
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Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale
2
1983
Création du CCNE
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Comité consultatif national d'éthique
0
1988
Loi Huriet-Sérusclat sur la protection des personnes dans la recherche médicale
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Grand principes de la loi: l'examen des projets de recherche par un comité indépendant, la pertinence de la recherche, le respect de la balance bénéfice/risque et l'obtention du consentement éclairé de la personne qui se prête à la recherche
4
2012
Loi Jardé sur les recherches impliquant la personne humaine
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Grands principes: la création de règles communes à toutes les recherches impliquant la personne, la distinction au sein de ces recherches de plusieurs catégories pour graduer la protection de la personne en fonction des risques et contraintes de ses recherches et la volonté de faire du comité de protection des personnes le seul organisme de contrôle des projets de recherche
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1994
Lois bioéthiques
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Visent à encadrer les activités biomédicales pour protéger les droit fondamentaux.
2
2014
Règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain
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Objectif de renforcer les capacités d’innovation sur le territoire européen et de faciliter l’accès aux traitements innovants à l’ensemble des patients européens tout en garantissant leur sécurité
10
1997
Convention d'Oviedo
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Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine pour bioéthique y compris droit au consentement éclairé et non-discrimination basée sur le génome humain
0
2011
Loi sur la bioéthique
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Anonymat du don de gamètes maintenu, GPA et transfert d'embryon post mortem toujours prohibés, disposition sur l'assistance médicale à la procréation...
2
2013
Loi relative à l'autorisation sous condition de la recherche sur embryon
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8
2015
Loi de financement de la sécurité nationale
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Les actes de pure chirurgie esthétique ne relèvent pas de la solidarité nationale
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