1999-06-09 : loi n°99-477 dite "Loi Kouchner" 2002-03-04 : loi n°2002-303 "Loi Kouchner 2" 2003-10-00 : rapport de Marie de Hennezel 2004-07-00 : Remise du rapport de Jean Léonetti 2005-04-22 : loi n°2005-370 dite "Loi Léonetti" 2008-12-02 : Compte-rendu de mission rendu concluant au maintien de la loi et sans modifications 2008-03-21 : Rapport de Marie de Hennezel sur les soins palliatifs en France 2016-02-02 : Proposition de loi pour de nouveaux droits {pour les malades et des personnes en fin de vie} 2016-02-03 : loi n° 2016-87
De 2008 à 2008-12-02 : mission d’évaluation de la loi 2005-370 confié à Jean Léonetti De 2005-06-00 à 2007-11-00 : enquête de Marie de Hennezel sur les soins palliatifs
