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Construction d'une frise :
Evolution de la législation sur la famille en France
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Voir les évènements par page de 15 éléments
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1932-03-11
Loi Landry : généralisation du principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants.
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1938-11-12
Création des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises.
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1939-07-29
Suppression de l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance, et transformation de la majoration du décret-loi du 12/11
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1942-12-29
Loi Gounot : organisation de la représentation des associations familiales.
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1945-12-31
La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.
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1946-08-22
Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale : les allocations familiales versées sans condition de ressources
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1948-09-01
Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de
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1965-07-13
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice p
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1967-12-28
Loi Neuwirth : établit le droit à la contraception.
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1970-07-04
Loi 70-459 : remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère
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1970-12-23
Création de l’allocation orphelin.
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1974-07-16
Création (pour les enfants scolarisés de six à seize ans) de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous conditio
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1975-01-17
Loi Veil : légalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.
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1975-07-11
Loi n°75-617 : modification des conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divor
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1978-01-01
Création du complément familial : il se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de ga
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1985-07-04
Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle à l
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1985-12-23
Loi 85-1372 (relative aux régimes matrimoniaux) : elle prévoit le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du
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1986-12-29
Création de l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED).
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1987-07-27
Loi Malhuret (loi n°87-570) : elle étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’int
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1988-12-01
Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI).
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1993-01-08
Loi n° 93-22 : elle consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dan
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1994-07-25
La loi sur la famille prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas d
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1804-03-21
Code __ Civil __
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1997-12-19
Loi 97-1164 (relative au financement de la sécurité sociale) : elle prévoit la mise sous condition de ressources des allocations familiales ainsi qu’u
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1999-11-15
Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité « PACS » (contrat conclu entre deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organise
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