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1804
code civil
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Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées.
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annee
1816
Le droit au divorce est abrogé
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La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le 20 septembre 1792 par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794. Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code civil, puis abrogé sous la Restauration par la loi du 8 mai 1816. Il ne fut rétabli que sous la Troisième République, avec la loi du 27 juillet 1884.
2
annee
1871
La Commune de Paris décrète l'égalité des enfants légitimes ou naturels, des épouses et des concubines pour la perception des pensions.
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0
annee
1884
Naquet fait voter la loi sur le divorce, possible en cas d'adultère, de coups et blessures, ou de condamnation.
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2
annee
1889
Une Loi sur la protection des enfants abandonnés est adoptée : ils sont placés sous la protection du préfet.
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4
annee
1893
La Loi établit la capacité civile de la femme séparée de corps.
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6
annee
1901
Une loi sanctionne l'enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde.
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8
annee
1906
La loi porte l'âge de la majorité pénale à 18 ans.
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10
annee
1907
Blum publie l'essai "Du Mariage".
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12
annee
1965
La loi réforme les régimes matrimoniaux : une femme mariée peut travailler et ouvrir un compte bancaire sans le consentement de son mari.
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14
annee
1971
L'Assemblée nationale adopte une loi supprimant la discrimination entre enfants légitimes et enfants naturels.
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16
annee
1975
L'Assemblée nationale adopte un projet de loi qui autorise le divorce "par consentement mutuel".
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12
annee
1980
Le viol est reconnu comme un crime par la loi.
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6
annee
1984
La loi instaure le débat contradictoire entre l'avocat et le parquet avant l'incarcération du mineur de plus de 16 ans
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18
annee
1985
La Loi institue l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, et la transmission de
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20
annee
2013
Autorisation du mariage homosexuel
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annee
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