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Construction d'une frise :
droit administratif
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Date
Evènement
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Affiche date
Opérations lot
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1790
16 et 24 aout : separation admin active et juridiction admin
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début periode administrateur juge
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annee
1799
création CE qui juge le contentieux qui découle de l'AA (Ce pas juridiction mais organe qui conseille la cour)
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1872
on passe de justice retenue à justice déléguée
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1848
création tribunal conflits
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1873
Arrêt Blanco : critères SP
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1873
arrêt Pelletier : distinguer faute personnelle de faute de service
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1889
arrêt Cadot : fin officielle du ministre juge
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1914
arrêt Gomel- CE : Accèpte de verifier si l'administration a bien qualifié les règles auxquelles elle est confrontée.
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1916
Camino: Recherche de l'exactitude materielle des faits
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1921
Bac d'eloka --> Crise SP (privatisation: SPIC). 3 critères pour juger : materiel, organique, formel.
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1923
arrêt septfonds: JJ incompétent pour question administrative --> Question préjudicielle (cf arrêt cheneau 2011)
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1938
CE caisse primaire aide et protection --> Personnes morales de droit privé peuvent gerer mission de SP)
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1952
tribunal des conflits : prefet de la guyanne :
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TC fixe frontière entre compétence des juridictions judiciaires et admin dans appreciations des actes.
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1952
arrêt Dame de la murette
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les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de VdF à des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère. Il n’y a pas de voie de fait, car l’action de l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes.
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1953
création TA
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1960
Sté EKY: CE compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire.
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1963
Van Gend en Loos : tous les actes du DE sont dépourvus d'effets directs.
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1971
Liberté d'association: apparition du bloc de constitutionnalité.
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1987
CAA + conseil de la conccurence : séparation des pouvoirs ne sont pas un principe constitutionnel.
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1872
avec 1889: réforms qui indiquent le developpement de la juridiction admin sur modèle judi.
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ajouter à 1953 : TA et 1987 : CAA
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1980
Loi de validation
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1982
Loi qui supprime le ppe de la tutelle pour CT ==> suppr contrôle a priori par rep de l'Etat.
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Avant : toute CT devait soumettre pour approbation ses actes. Ap : Contrôle de légalité des actes de CT. Slmt ap leur entrée en vigueur.
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1965
JJ compétent en cas de dépossession
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1999
Renucci :actee admin opposé a rglmtrde l'ue : Annulé
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2006
CDG n'assiste plus aux déliberés (decret)
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1996
Koné (extradition politique)
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2002
arrêt Duvignères --> Seules dispositions avec caractère impératif sont applicables devant le JA
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2009
CDG (commissaire du Gouv) devient Rapporteur public
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2011
arrêt cheneau : remise en cause de l'arrêt septfonds : sauf quand JP constante établie ou inconventionnalité
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2001
CEDH Kress: pb d'impatialité subj du commisaire du gouv (d'où 2006 et 2011)
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2009-12-09
Panizzon contre St palais le juge administratif est également compétent pour se prononcer sur l'indemnisation.
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voir Annecy -Leman 17 juin 2013 où le tribunal des conflits avait redéfini la théorie de la voie de fait en conditionnant celle-ci à l'extinction d'un droit de propriété et non plus à une atteinte à un droit de propriété entraînant de facto la suppression de la théorie de l'emprise irrégulière, le juge judiciaire n'étant dorénavant compétent pour se prononcer sur l'indemnisation qu'en cas de dépossession définitive .
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2013-06-17
Annecy-Léman
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le tribunal des conflits avait redéfini la théorie de la voie de fait en conditionnant celle-ci à l'extinction d'un droit de propriété et non plus à une atteinte à un droit de propriété entraînant de facto la suppression de la théorie de l'emprise irrégulière, le juge judiciaire n'étant dorénavant compétent pour se prononcer sur l'indemnisation qu'en cas de dépossession définitive
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2000
Nouvelle loi qui ontroduit referés (suspension, conservatoire, libéré)
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2014
et 2015 : truc avec l'emprise
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