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Opérations lot
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2001-11-23
Convention de Budapest de lutte contre la cybercriminalité
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20
1999-12-13
Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
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12
2014-07-23
Règlement 910/2014 e-IDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché int
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36
2000-03-13
Loi n° 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
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14
2001-03-30
Décret n°2001-272 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
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18
2008-01-13
Rapport Attali pour la libération de la croissance française
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24
1789-08-26
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
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2
1990-07-13
Loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
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6
1998-06-25
Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information
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10
2012-01-26
Accord commercial anti contrefaçon (ACTA)
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32
2003-01-28
Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité
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22
1981-01-28
Convention n°108 STE pour la protection des personnes en matière de protection des données personnelles
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0
1980-09-23
Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux trans-frontières des données à caractère personnel
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4
1950-11-04
Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
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2
2008-07-01
CEDH, Liberty et autres c. RU
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26
2009-06-04
CEDH, STANDARD WERGLASS GmbH c. Autriche
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28
2000-12-18
Charte des droits fondamentaux de l'UE
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16
2016-04-27
Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
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38
2011-11-24
CEDH, SCARLET
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30
1890
Article de WARREN et BRANDELS sur le droit à la vie privée
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0
1769
MILLARD c. TAYLOR
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0
1995-10-24
Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
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8
2014-05-13
CJUE, Google Spain
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34
2016-10-07
Loi Lemaire pour une République numérique
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0
1978-07-17
Loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (CADA)
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1978-01-06
Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL)
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1884-04-05
Loi sur la transparence
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2000-04-12
Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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2003-11-17
Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
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2011-05-26
Décret 2011/577 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
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2013-06-26
Directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
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2015-12-28
Loi de transposition de la Directive UE de 2013, relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
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