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Construction d'une frise :
Quelques dates des mesures prises contre la violence conjugale
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1968
la Loi sur le divorce
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Adoption par le gouvernement canadien de la Loi sur le divorce qui considère la cruauté physique et mentale comme un motif de divorce.
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1975
les premieres maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale
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Ouverture des deux premières maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale au Québec.
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1979
Fondation du Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.
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1983
Adoption
, au Canada
, d'une loi en vertu de laquelle un conjoint peut être inculpé d'agression sexuelle et de viol contre son épouse.
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1985
Adoption de la Politique d'aide aux femmes violentées du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
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1986
Adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale du ministère de la Justice et du ministère du Solliciteur général
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politique assortie du slogan « Battre sa femme est criminel ».
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1987
Ligne d'urgence SOS violence conjugale
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Implantation, au Québec, de la ligne d'urgence SOS violence conjugale (la ligne a reçu 2501 appels en 1987 et 23 188 en 2002-2003).
Fondation de À coeur d’homme – Réseau d’aide aux hommes pour une société sans violence.
Fondation de la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec.
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1993
Adoption par l'Assemblée générale des Nations-Unies de la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes
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Adoption par l'Assemblée générale des Nations-Unies de la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes dont le Canada a été l'instigateur. Reconnaissance de la violence faite aux femmes comme une manifestation de rapports de force historiquement inégaux ayant abouti à la domination des hommes sur les femmes.
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1995
Adoption de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale.
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Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale et du plan d'action s'y rattachant.
Marche québécoise Du pain et des roses contre la violence faite aux femmes et la pauvreté (marche de 850 femmes, pendant 10 jours, sur 200 kilomètres).
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2000
Premiere marche mondiale des femmes
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Marche mondiale des femmes Marche mondiale des femmes pour éliminer la pauvreté et la violence envers les femmes (initiative québécoise, participation de 164 pays).
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2001
Comité tripartite Femmes-Justice
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Mise sur pied, au Québec, du Comité tripartite Femmes-Justice pour favoriser les échanges entre les groupes de femmes, par les ministères de la Justice et de la Sécurité publique afin d'améliorer le traitement judiciaire des dossiers de violence conjugale.
Au Québec, adoption de la Loi sur le système correctionnel qui rend plus sécuritaire la remise en liberté des personnes condamnées à une peine d'incarcération.
Adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation des renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes autorisation de communiquer des renseignements confidentiels ou protégés par le secret professionnel lorsqu'il y a un danger imminent de mort ou de blessures graves.
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2002
Reconnaissance par l'Organisation mondiale de la Santé de la violence conjugale comme problème majeur de santé publique.
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2004
Publication du Plan d’action en matière de violence conjugale
, découlant de la politique de 1995.
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2006
Ajout d’une nouvelle disposition au Code civil québécois (art. 1974.1 c.c)
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Cette nouvelle disposition permet la résiliation d’un bail sans pénalité si, en raison de la violence conjugale d’un conjoint ou d’un ex-conjoint ou d’une agression à caractère sexuel, la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite dans la résidence est menacée.
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2007
Modification de l'article 38c de la Loi sur la protection de la jeunesse
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Ajout de l’exposition à la violence conjugale ou familiale comme source de compromission de la sécurité et du développement de l’enfant à l’article 38c mauvais traitements psychologiques de la Loi sur la Protection de la jeunesse
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